Loi_du_2_août_2021_formation_et_mise_en_place_d_un_passeport_de_prévention

Loi du 2 août 2021-Formation et mise en place d’un passeport de prévention

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 La loi santé du 2 août 2021 comprend tout un volet lié à la formation sécurité concernant les élus du CSE et des référents « harcèlement sexuel » et « santé-sécurité ».

Tous les élus ont droit à cette formation, qui n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail.

Formation en santé et sécurité au travail

La formation des membres du CSE (comité Social et Économique) en matière de santé, sécurité et conditions de travail évolue avec la loi du 2 août 2021.

 En effet, la loi modifie l’article L. 2315-18 du code du travail :

  • Pour un premier mandat des membres de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de 5 jours, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation minimale est de :

  • 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

 

Ces dispositions entrent en application le 31 mars 2022 et la loi abroge l’article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.

 

INFOGRAPHIE RÉCAPITULATIVE

 

LE COÛT DU DÉSENGAGEMENT ET DE NON-DISPONIBILITÉ EST DE L’ORDRE DE 14 310 € PAR AN ET PAR SALARIÉ

IBET 2020

pour obtenir la version complète et interactive de la loi du 2 août 2021

FINANCEMENT DES FORMATIONS

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi « santé » ouvre la possibilité d’un financement par les opérateur de compétences (OPCO) de la formation des représentants du personnel au CSE et du référent en charge de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. Toutefois les modalités de financement restent à définir par décret (article L.2315-22-1 CT)
  • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le financement des formations destinées aux élus du CSE restent à la charge de l’employeur.

 

Obligation de formation du Réfèrent Santé et Sécurité au Travail ou Salarié Désigné Compétent

L’employeur doit désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

À partir du 31 mars, la formation devient obligatoire, en effet l’article 39 de la loi du 2 août 2021 vient supprimer les mots « à leur demande ».

Depuis le 1 er janvier 2012, le ou les salariés désignés par l’employeur pouvaient à leur demande, bénéficier d’une formation (article L4644-1 du code du travail).

Un passeport de prévention pour l’ensemble des salariés

La loi prévoit la création d’un passeport de prévention.

Ce document renseignera l’ensemble des formations relatives à la santé et la sécurité au travail suivies par le collaborateur.

 Il recensera :

  • Les attestations
  • Les certificats et diplômes obtenus à l’occasion de ces formations
  • De plus, « le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative ».
  • Un amendement du sénat a étendu aux demandeur d’emploi la possibilité d’ouvrir ce passeport.
  • Ce passeport sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié (ou demandeur d’emploi) en possède un.

L’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit que les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé au travail.

Consultation du passeport prévention par l’employeur

Le salarié pourra autoriser l’employeur à consulter son passeport prévention. L’autorisation vaudra pour :

  • Les éléments auxquels l’employeur n’a pas contribué
  • Les besoins du suivi des obligations de carnet en matière de formation à la santé et sécurité

Mais toujours sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PASSEPORT PRÉVENTION

L’entrée en vigueur du passeport de prévention sera fixée par décret ultérieurement, et au plus tard le 1er octobre 2022.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur seront déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST-créé par l’article 36 de la loi  » santé au travail » du 2 août 2021) et approuvées par voie réglementaire.

À retenir également que le CNPST assurera le suivi du déploiement du passeport de prévention.

Si le comité n’arrive à aucune décision à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret déterminant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité, un décret en Conseil d’État fixera les modalités du passeport de prévention.

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