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Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est parue au JO du 3 août.

Elle prévoit de très nombreuses dispositions, qui ont notamment pour objet de renforcer la prévention en santé au travail, de moderniser les services de prévention et de santé au travail. Mais aussi, elle décloisonne la santé publique et la santé au travail. 

La loi précise que, sauf disposition contraire, elle entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Les nouvelles notions prévues :

La prévention au travail renforcée

– Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé.

– Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Par ailleurs, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.

– La création du passeport de prévention qui contiendra toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité.

– La définition du harcèlement sexuel au travail est revue. 

– Le harcèlement sexuel au travail est caractérisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.

L’offre des services de prévention et santé au travail est modifiée

– Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail…).

– Selon le rapport du Sénat (n° 706 du 23 juin 2021) l’accord national interprofessionnel (ANI) pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail conclu le 10 décembre 2020 a proposé une nouvelle dénomination pour les services de santé au travail interentreprises : celle de « services de prévention et de santé au travail interentreprises » (SPSTI), les partenaires sociaux ayant affirmé leur résolution à « mettre la prévention primaire au cœur de notre système de santé au travail ».

– La loi prend acte de ce changement de dénomination en modifiant l’intitulé de l’ensemble des SST, qu’ils soient, interentreprises ou autonomes.Pour assurer un meilleur suivi des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter.

– Un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.

– Un dernier article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023. Lalutte contre la désinsertion professionnelle

– Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Lutte contre la désinsertion professionnelle

– Les médecins du travail pourront recourir à la télé-médecine.

– Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous « de liaison » (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés.

Retrouver notre infographie explicative

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