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Rendu de la cour constitutionnel du 5 août et le pass sanitaire

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Dans sa décision rendue ce jeudi 5 août, le conseil constitutionnel à rejeté le fait qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu avant son terme par l’employeur faute de pass sanitaire pour les employés de certains établissements recevant du public ou de preuve de schéma de vaccination complète pour les personnels de santé.

Toutefois, la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération a été validée par le conseil constitutionnel. 
« En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel. 

Les sages «  a entendu » exclure que le défaut de pass sanitaire « puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée. »

Par contre, le conseil constitutionnel valide que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la constitution.

Ils remarquent que la mesure est temporaire ( l’obligation du pass n’est pour le moment actée jusqu’au 15 novembre 2021 ), que la suspension prend fin lorsque le salarié produit les justificatifs requis » ou qu’on salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise. 

« Dés lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés », souligne le conseil constitutionnel. 

Décision du conseil constitutionnel du 5 août 2021

Parution au Journal officiel le 6 août 2021

Rappel sur Le pass sanitaire

Toutes les personnes concernées (clients, salariés, intervenants,…) doivent présenter leur pass sanitaire en arrivant sur les lieux. 
C’est à l’employeur ou l’entreprise de manière générale à mettre en place un contrôle pour vérifier les QR code et s’assurer du respect des mesures. 

Les entreprises nomment également un « référent COVID-19 » qui sera responsable de la gestion des mesures d’hygiène et des éventuels contrôles sanitaires.

INFOGRAPHIE SUR LE PASS SANITAIRE SUITE À LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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