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Le droit à la déconnexion

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Le droit à la déconnexion

En cette période de confinement, le télétravail prend sa pleine mesure, mais pour de nombreuses personnes, la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée tend à disparaître progressivement.

Le droit à la déconnexion prend toute sa place et il a même fait l’objet d’une mention dans le guide sur le télétravail qui a été publié par le gouvernement courant mai 2020.

Cependant, la loi El Khomri tout comme le code du travail, ne prévoient pas de définition claire et précise du droit à la déconnexion.

Dans l’article L 2247-17 du code du travail prévoit  « la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. »


Article L 2247-17 du code du travail

Les
obligations

Il revient donc aux entreprises elles-mêmes de définir les modalités du droit à la déconnexion pour ces collaborateurs.
Lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO pour les entreprises de plus de 50 salariés), le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder. Il intervient dans le cadre de la qualité de vie au travail en vue d’un accord qui doit être réalisé :
– au moins une fois par an
Ou
–  à défaut de tous les 4 ans, si un accord collectif sur la périodicité des négociations a été conclu.

À défaut, l’employeur élabore une charte. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit sa mise en œuvre.


Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement-Mise à jour du 12/03/21

En fonction
du type d’entreprise

Les entreprises de plus de 50 salariés. 

Ces dernières ont l’obligation d’aborder le sujet du droit à la déconnexion lors des NAO. La négociation est obligatoire sous peine d’amende.

– En l’absence d’accord ou de procès-verbal de désaccord, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière égale à 1% maximum de la masse salariale.
– Le défaut de convocation des délégués syndicaux à la NAO et de négociations peut être puni d’un emprisonnement d’1 an et d’une amende de 3750€

Cependant, il n’est pas prévu de pénalité en cas d’absence d’un accord de droit à la déconnexion.
Si aucun accord n’est trouvé, l’entreprise élabore une charte après avis du CSE, ou à défaut des délégués du personnel.

Les entreprises de moins de 50 salariés

Il n’y a pas d’obligation de négociations pour le droit à la déconnexion.

Mais elles se doivent d’appliquer ce droit comme les entreprises de plus de 50 salariés.

Elles ont la possibilité, après consultation des représentants du personnel d’instaurer une charte de droit à la déconnexion.


Des cas
particuliers

Le personnel d’astreinte


Selon le code du travail :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise selon l’ article L3121-9 du Code du travail

Les salariés concernés par des périodes d’astreintes doivent être informés, de leur programmation individuelle, dans un délai raisonnable (article L3121-9 du code du travail)


Article L3121-9 du code du travail

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les délais de prévenance des salariés concernés.Article L3121-11 du Code du travail


Article L3121-11 du code du travail

À défaut d’accord, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance. Article L3121-12 du Code du travail

En dehors de l’astreinte, l’employeur doit appliquer le droit à la déconnexion.


Article L3121-12 du code du travail

En dehors de l’astreinte, l’employeur doit appliquer le droit à la déconnexion.

Les cadres en forfait jour

Le temps de travail pour ces collaborateurs repose sur un nombre de jours dans l’année et non sur un nombre d’heures.
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail est raisonnable ainsi que le temps qu’il y consacre mais il doit veiller à ce que le cadre exerce bien son droit à la déconnexion.

Attention, l’absence de charte n’exclut en rien les responsabilités et obligations de l’employeur. (temps de repos, maladie ou accident lié au non respect de son droit à la déconnexion)

Exemple
de charte

Exemples de mesures non exhaustives que l’on peut trouver dans une charte

– La non-obligation de répondre aux emails en dehors du temps de travail,

– L’exemplarité des managers en termes d’usages raisonnés des outils numériques,

– Une procédure à activer en cas de harcèlement par messagerie,
-

Le paramétrage d’un gestionnaire d’absence du bureau et les modalités alternatives de prise de contact avec une autre personne de l’équipe,
-

– Le report des emails du soir et des week-ends au jour ouvré suivant,
-

L’installation d’un pop-up d’alertes en cas d’activité en dehors des horaires de bureau,

– Un transfert d’emails et d’appels lors d’une absence prolongée

– …


Télécharger un exemple de charte

 

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