À partir du 27 septembre, les salariés et travailleurs indépendants les plus à risque et dans l’impossibilité de pratiquer le télétravail pourront bénéficier de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021.
En effet, un décret publié au Journal officiel le 9 septembre prévoit un retour au bureau des travailleurs vulnérables.
Dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, le ministère du travail demande aux employeurs d’accorder une attention toute particulière aux “personnes vulnérables”, c’est-à-dire susceptibles de développer des formes graves de la maladie.
Même le HCSP (Haut Conseil de la Santé Publique) s’est déclaré favorable la reprise en présentiel pour« les personnes vulnérables », cependant cela doit s’accompagner par la mise en œuvre et l’application de mesures de protection renforcées complémentaires.
Quelles sont les mesures de protection renforcées ?
Si l’employeur estime que la poursuite de l’activité professionnelle est possible, il devra cependant mettre en place des mesures de protection renforcées (annexe 4). Voici les mesures à mettre en place selon le protocole nationale santé sécurité en entreprise :
– L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
– Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
– L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
– Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
– Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
– La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
En l’absence de mise en place de ces mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
En effet, pour les salariés les plus à risque, un dispositif d’activité partielle ou d’arrêt de travail sera envisagé lorsque le télétravail n’est pas possible.
Les critères pour bénéficier de l’activité partielle
À compter du 27 septembre 2021, les salariés et travailleurs indépendants qui ne peuvent pas télétravailler et qui remplissent impérativement l’une des 3 conditions suivantes pourront être placés en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire :
– Justifier d’un critère de vulnérabilité-hors cas d’immunodépression-( La liste des critères de vulnérabilité figurant dans l’avis du HSCP en date du 20 octobre 2020) :
les personnes âgées de 65 ans et plus, celles ayant des antécédents cardiovasculaires, celles ayant un diabète non équilibré, celles en obésité (IMC>30), celles étant atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise, celles atteintes d’une maladie complexe (motoneurone, myasthénie, sclérose en plaque, maladie de Parkinson etc.) ou d’une maladie rare et enfin les femmes au troisième trimestre de grossesse. La trisomie 21 est ajoutée dans la liste au 27 septembre (parution au J.O. du 9 septembre 2021).
– Être atteint d’immunodépression sévère justifiant une 3ème dose de vaccin
– Ou, au cas par cas, justifier d’une contre-indication à la vaccination (présentation d’un certificat médical)
Le Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 valide l’application de ce nouveau dispositif d’activité partielle ou d’arrêt de travail dérogatoire pour les personnes les plus à risque ne pouvant pas télétravailler à partir du 27 septembre
La mise en pratique pour être placé en activité partielle
Pour être placé en activité partielle au titre de votre état de santé, vous devez impérativement, et seulement relever de ces 3 critères.
Si vous justifiez d’un de ces points, votre médecin ( de ville ou du travail) doit vous fournir un certificat d’isolement à remettre à l’employeur.
Si vous avez déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire.
Les travailleurs non-salariés, peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le télé-service « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.
