ANI du 9/12/2020 sur la prévention en matière de santé et conditions de travail
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord dans la nuit du 9 au 10 décembre 2020 sur un ANI (accord national interprofessionnel) sur la santé au travail.
Télécharger l’ANI du 9 décembre 2020
Accord Sur La Prévention En Matière De Santé Et Conditions De Travail
L’accord vise à mettre sur le devant l’importance de la prévention primaire dans notre dispositif de santé au travail.
La prévention de la désinsertion professionnelle.
Les partenaires sociaux affirment que la désinsertion professionnelle a besoin d’un repérage précoce et d’une meilleure collaboration entre les médecins du travail, ville et conseil.
L’accord prévoit la mise en place de cellules de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SSTI. Les SSTI sont rebaptisés SPSTI avec l’intégration de la notion de prévention.
« Dès lors qu’une situation de désinsertion professionnel est repérée, et conformément aux recommandations de la HAS, un plan de retour au travail pourra être formalisé entre l’employeur, le salarié et la cellule PDP. »
La prévention des risques professionnels doit donc être considérée comme un investissement aux effets durables qui contribue à la performance individuelle et collective
Un Meilleur Suivi Des Risques Chimiques
L’accord prévoir la conservation des différentes versions du document unique pour faciliter la traçabilité en matière de suivi des risques chimiques.
Il propose également :
« Une information synthétique pourrait être extraite » des différents documents qui traitent du sujet. »
La traçabilité collective doit permettre d’évaluer la polyexposition des salariés aux produits chimiques du fait de l’effet combiné qu’ils peuvent produire. »
La traçabilité des expositions des salariés suivis en surveillance renforcée au titre du risque chimique de manière à satisfaire aux éxigences de la directive 2004/37/CE
Télécharger la Directive 2004/37/CE
Les risques psychosociaux
La prévention constitue un enjeu prioritaire en matière de santé au travail : les partenaires sociaux expriment par le présent accord leur volonté partagée de marquer de nouvelles ambitions et de faire progresser la prise en compte de la prévention dans le champ professionnel.
La prévention de la désinsertion professionnelle
Les risques psychosociaux sont bien présents dans la liste établie par l’ANI.
« Bien que les troubles psychosociaux puissent avoir des causes multiples, l’employeur se doit d’évaluer et de mettre en place les actions de prévention en regard de son champ de responsabilités, c’est-à-dire lié à son activité. »
De plus, il est indiqué :
» L’organisation du travail peut susciter certains risques notamment quand elle change rapidement : modification des méthodes de travail, changement techniques, modification des fonctions des managers. La conduite du changement doit faire l’objet d’un attention particulière. »
Promouvoir la formation des salariés et de leurs managers en santé et sécurité au travail
L’importance de la formation
« Le contenu de la formation en santé et sécurité au travail et sa durée peuvent être définis dans le code du travail, par des recommandations, des normes ou par les entreprises elles-mêmes. Il en ressort pour certains secteurs d’activités la multiplication de formations obligatoires ou recommandées. »
Il convient de promouvoir le dispositif existant permettant une formation conjointe : employeurs / salariés, dénommée CléA (en particulier, le référentiel du domaine n° 7 du socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail)
Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Découvrir le décret N°2015-172
La Mise En Place D’un Passeport
La création d’un passeport prévention pour les salariés
Les partenaires sociaux proposent la création d’un passeport prévention pour tous les salariés et apprentis.
Il attesterait
« D’un module de formation, commun aux branches professionnelles, intéressant les salariés qui n’ont aucune formation de base (organisée par la branche ou l’entreprise) relative à la prévention des risques professionnels, qui serait constitué d’une formation sur ce sujet. »
« le cas échéant de modules spécifiques, dont le contenu serait défini par les branches qui préciseront les types d’activité nécessitant ces formations. »
La Prévention De La Désinsertion Professionnelle Et Le Maintien Dans L’emploi
La PDP : un enjeu de prévention primaire.
« Les parcours et accompagnements des salariés, pour qu’ils soient efficaces, supposent à la fois une démarche dynamique de prévention primaire et une anticipation avec le repérage précoce d’un risque de désinsertion professionnelle. »
Une politique de PDP se construit sur l’anticipation avec la mise à jour des outils existants.
Des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle sont mises en place au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), et visent à améliorer leur articulation avec le réseau régional
Découvrir l’article L4622_2 du code du travail
Une modernisation des SSTI pour des missions renouvelées
Les SSTI
« Il est important pour les entreprises qui n’ont aucune ressource interne en prévention d’être servies dans ce domaine de façon systématique et effective par les services de santé au travail et ce, dans des délais raisonnables et contraints en portant une attention toute particulière aux TPE-PME ».
L’accord prévoit une offre socle minimale
L’accord prévoit d’imposer une « offre socle minimale » à ces services qui doivent remplir trois grandes missions :
1- La prévention
2-Un suivi individuel des salariés
3- La prévention de la désertion professionnelle
Leurs missions sont aujourd’hui listées à l’article L4622-2 du code du travail.
la création d’un comité national de prévention santé au travail au sein du Coct (Conseil d’orientation des conditions de travail)
Un Comité National de Prévention Santé Au Travail.
Une nouveauté qui apparait dans cet accord vient de la création d’un comité national de prévention santé au travail au sein des COCT et des équivalents régionaux.
IIls auraient pour nouvelles missions en plus de celles dévolues au GPO (Groupe permanent d’orientation) l’élaboration du cahier des charges de certification des SSTI, la définition d’indicateurs d’évaluation des services, ou encore l’évaluation de leur rapport qualité prix.
Ces instances devront promouvoir l’action en réseau, notamment pour favoriser les actions en matière de qualité de vie et conditions de travail.
